Décret n° 2003- 002…/PM/MMI

modifiant et complétant certaines dispositions du décret

n° 96.067 en date du 9 octobre 1996 modifiant certaines

dispositions du décret n° 80.121 du 9 juin 1980 fixant les

taxes et redevances minières.

Le Premier Ministre

Sur le rapport du Ministre des Mines et de l’Industrie

VU La Constitution du 20 juillet 1991 ;
VU La loi n° 99.013 du 23 juin 1999 portant Code Minier ;
VU Le décret n° 84.157 du 29 décembre 1984 portant règlement organique relatif aux
attributions des Ministres ;
VU le décret n° 28.92 du 18 Avril 1992 fixant les attributions du Premier Ministre ;
VU Le décret n° 155.2001 du 4 Novembre 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n° 156.2001 du 5 Novembre 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le décret n° 96.067 du 9 Octobre 1996 modifiant certaines dispositions du décret

n° 80.121 du 9 juin 1980 fixant les taxes et redevances minières ;
VU Le décret n° 030.99 du 13 avril 1999 modifiant et complétant le décret n° 0069.98 du 18 juin 1998 fixant les attributions du Ministre des Mines et de Industrie et l’Organisation de l’Administration Centrale de son Département.