Décret n° 99.160 PM/MMI

portant sur les titres miniers

Le Premier Ministre

Sur le rapport du Ministre des Mines et de l’Industrie,

VU La Constitution du 20 Juillet 1991 ;
VU La loi n° 99.013 du 23 Juin 1999 portant Code Minier;
VU Le décret n° 157.84 du 29 décembre 1984 portant règlement organique relatif aux attributions des Ministres;

VU Le décret n° 28.92 du 18 Avril 1992 relatif aux attributions du Premier Ministre;
VU Le décret n° 143.98 du 16 Novembre 1998 portant nomination du Premier Ministre;
VU Le décret n° 144.98 du 17 Novembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;
VU Le décret n° 030.99 du 13 Avril 1999 modifiant et complétant le décret n° 0069.98 du 18 juin
1998 fixant les attributions du Ministre des Mines et de l’Industrie et l’Organisation de l’Administration Centrale de son Département;