Loi n° 99.013 portant Code minier
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I : PRINCIPES GENERAUX
Chapitre I : Définitions et champ d’application
Article 1er : Pour les besoins du Code minier, les mots ou expressions ci-après auront
la signification suivante :
Exploitation : Ensemble de travaux et d’activités visant à extraire des substances minérales aux fins de leur commercialisation.
Gisement : Toute concentration naturelle de substances minérales exploitables dans les conditions économiques du moment.
Gîte :Toute concentration naturelle de minéraux dans une zone déterminée de l’écorce terrestre
Petite exploitation minière :La petite exploitation minière désigne l’exploitation
minière qui emploie moins de cent personnes et dont les actifs immobilisés nets sont
inférieurs à cinq cent millions d’ouguiyas.
Prospection et recherche :La rospection et la recherche consistent en la mise en
évidence d’indices de substances minérales, leur identification, l’estimation de leur
importance et l’évaluation de l’intérêt économique de l’exploitation éventuelle du gisement potentiel.
Reconnaissance :La reconnaissance a pour but de tester le potentiel d’une zone donnée. Elle consiste en travaux superficiels de nature essentiellement géologique, pouvant comprendre des prélèvements d’échantillons. Elle exclut de son domaine les
travaux dits lourds tels que tranchées et sondages. La reconnaissance peut inclure des
travaux aériens.
Zone promotionnelle : L’Etat peut créer des zones, dites zones promotionnelles, à
l’intérieur desquelles un opérateur national public réalisera des travaux de
reconnaissance et de prospection, pendant une période limitée, en vue de promouvoir
le développement de l’industrie minière en Mauritanie. Les résultats de ces travaux
sont mis à la disposition du public concerné conformément aux dispositions de la
présente Loi minière.
Zone réservée :Le Gouvernement peut déclarer zone réservée et donc soustraite aux
opérations minières, toute partie du territoire de la Mauritanie n’ayant fait l’objet ni d’une zone promotionnelle au sens de la présente loi, ni d’une attribution d’un titre minier.