La Direction des Hydrocarbures Bruts est chargée de l’élaboration, de l’adoption, de la mise en œuvre et du suivi, des stratégies relatives au secteur des Hydrocarbures Bruts.
A ce titre, elle assure :
• L’élaboration et l’application de la politique relative aux hydrocarbures bruts ;
• La participation à la préparation des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures bruts ;
• Le suivi de l’application des lois et règlements ;
• La liaison avec les opérateurs du sous-secteur ;
• La centralisation, la conservation et la diffusion des données relatives aux hydrocarbures bruts ;
• La contribution à la promotion des opportunités d’investissements dans le sous-secteur pétrolier ;
• La participation aux négociations des accords et contrats et le suivi de leur exécution ;
• La promotion, l’organisation et le développement des ressources humaines nécessaires aux activités de la direction, en collaboration avec la Direction des Affaires Administratives et Financières.
Perspectives en Exploration Pétrolière
La Direction des Hydrocarbures Bruts a pour principale mission de tenir à jour les données territoriales en terme d’exploration d’hydrocarbures et de mettre en valeur le potentiel pétrolier des bassins continentaux mauritaniens inexplorés.
Les activités pétrolières sont régies par un cadre légal général, l’ordonnance n°88-151 du 13 novembre 1988 relative au régime juridique et fiscal de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures, et par un contrat particulier.
En effet, depuis 1981, le Gouvernement a adopté et publié un Contrat de Partage de Production (CPP) type, dont les principes les plus importants sont présentés ci-après. Ce contrat sert de base aux négociations entre les opérateurs pétroliers (une ou plusieurs sociétés associées) possédant les capitaux et la compétence technique suffisants pour exercer des activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures et désirant s’implanter en Mauritanie, et l’Etat mauritanien, représenté par le Ministre du Pétrole et des Mines.
Ce Contrat est disponible sur demande auprès du Ministère du Pétrole et des mines, et confère à l’opérateur, une fois signé, des droits exclusifs sur la surface contractuelle.
Périodes d’exploration
La durée de la période initiale d’exploration est de trois (3) ans maximum, renouvelable, sur demande, à deux reprises, pour une durée n’excédant pas trois (3) ans par renouvellement, et sous réserve que l’opérateur ait satisfait à ses obligations contractuelles au cours de la période précédente.
Les obligations minimums de travaux et de dépenses sont définies dans le contrat pour chacune des périodes d’exploration et sont négociées sur la base des propositions des compagnies.
Périodes d’exploitation
En cas de découverte jugée commerciale par l’opérateur et après achèvement des travaux de délinéation, il est octroyé, sur demande, une autorisation exclusive d’exploitation relative au gisement commercial correspondant. L’opérateur doit alors proposer et mettre en œuvre un programme de développement et de production correspondant à son exploitation. Durant l’exploitation, il a la possibilité de se réserver une part de la production qu’il peut exporter librement, sans être soumis aux taxes d’exploitation. Cependant, le contrat stipule qu’il s’engage à fournir en priorité le marché local au prix international.
Le prix de vente de tout pétrole brut produit par l’opérateur est fixé par référence au prix du marché international.
Recouvrement des coûts et partage de la production
L’opérateur est autorisé à recouvrer ses dépenses d’exploration, de développement et d’exploitation à partir d’une certaine tranche de production qui n’excédera pas un pourcentage maximum de la production totale négocié et fixé par contrat.
La production restante est partagée entre le Gouvernement et l’opérateur selon des taux négociables basés sur des tranches de production.
Régime fiscal
Le régime fiscal pétrolier est soumis aux dispositions du Code Général des Impôts (ordonnance n°82-060 du 24 mai 1982) qui prévoit un impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux de quarante pour cent (40%). En revanche, la loi fiscale pétrolière n° 61-106 du 29 mai 1961 n’est pas applicable aux opérations pétrolières exercées dans le cadre d’un contrat de partage de production.
Par ailleurs, le contrat-type prévoit le paiement d’un bonus de signature, mais qui ne sera pas requis, et d’un bonus de production, négociable par contrat. En revanche, l’opérateur est exempt de tout autre impôt, droit et taxe, notamment redevance, impôt sur le capital, impôt sur les dividendes, droits d’importation et d’exportation.
Enfin, sous réserve de donner priorité à l’utilisation de biens et de services locaux compétitifs pour autant que les conditions de prix, qualité, quantité, délai et conditions de paiement soient comparables aux biens importés, le Contractant et ses sous-contractants peuvent importer et exporter, en exonération de taxes, les équipements, matériels et produits nécessaires aux opérations pétrolières. Il en va de même pour les employés expatriés qui ne seront pas soumis aux taxes en cas d’importation de leurs effets personnels et consommables.
Participation de l’Etat
A compter de l’octroi d’une autorisation exclusive d’exploitation, le Gouvernement, directement ou par le biais d’une entité nationale, a la possibilité d’acquérir une participation à travers un accord d’association avec le Contractant. Cet accord fait l’objet de négociations afin de déterminer les niveaux de participation et, éventuellement, les seuils de production à partir desquels la participation augmente.
A compter de l’entrée en vigueur de cet accord, le Gouvernement s’engage à rembourser au Contractant la somme correspondante aux dépenses passées encourues par ce dernier et non encore recouvrées, dépenses d’exploration comprises.
Stabilité des conditions
Le Gouvernement assure la stabilité de son cadre juridique en garantissant qu’aucune mesure moins favorable au Contractant ne pourra être édictée durant toute la durée du contrat. Dans le même temps, le Gouvernement reconnaît l’inviolabilité des accords contractuels, aussi bien en ce qui concerne les contrats déjà en vigueur que pour les contrats à venir.
En outre, en cas de litige entre les parties au contrat, et dans l’hypothèse où un règlement à l’amiable ne peut intervenir, un arbitrage est prévu selon les procédures définies par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI).
Dispositions incitatives
Outre les conditions généralement favorables établies dans le contrat-type, une disposition incitative est proposée aux compagnies;
- en cas de levée de l’option de participation par le Gouvernement, et pour tenir compte du risque élevé de l’exploration, le Gouvernement propose de rembourser jusqu’ à 100% de sa part de dépenses d’exploration.
Conclusions
L’objectif de la Direction des Hydrocarbures Bruts est de mettre en place et de maintenir un cadre juridique et fiscal incitatif afin d’attirer les opérateurs pétroliers sur le territoire mauritanien. C’est pourquoi le contrat-type proposé aux compagnies pétrolières se veut être le plus attractif possible et contient nombre de dispositions favorables aux opérateurs.
Un certain nombre de sociétés, incluant WOODSIDE, DANA, IPG, TOTAL, CNPCIM, REPSOL, ASB, Hi Tech ,4M ENERGY, BLUE CHIP… ont déjà conclu des contrats et exercé des activités d’exploration en Mauritanie.
Contact de la DHB :
Directeur de la DHB : Ahmed Salem ould Boidaha Téléphone : (00222) 524.43.07
